McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34906
Contenu de la décision
No. 34906
November 8, 2012
Le 8 novembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Chay Brooks Gladue
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Chay Brooks Gladue
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1103-0100-A, 2012 ABCA 143, dated May 3, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0100-A, 2012 ABCA 143, daté du 3 mai 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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