Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michel Lafontaine c. G7 Développement inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-11-08
Numéro de dossier 34956
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34956

Contenu de la décision

No 34956     

 

Le 8 novembre 2012

 

November 8, 2012

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Michel Lafontaine

Demandeur

- et -

G7 Développement inc.

Intimée

 

BETWEEN:

Michel Lafontaine

Applicant

- and -

G7 Développement inc.

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour produire des pièces est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022563-126, 2012 QCCA 998, daté du 1er juin 2012, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to produce documents is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022563-126, 2012 QCCA 998, dated June 1, 2012, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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