LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34960
Contenu de la décision
No 34960
Le 8 novembre 2012
November 8, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Lumumba Patrice Olenga
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Lumumba Patrice Olenga
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005085-129, 2012 QCCA 1157, daté du 15 juin 2012, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005085-129, 2012 QCCA 1157, dated June 15, 2012, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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