Lloyds Syndicate 1221 (Millennium Syndicate) v. Coventree Inc.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-11-15
Numéro de dossier
34876
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34876
Contenu de la décision
No. 34876
November 15, 2012
Le 15 novembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Lloyds Syndicate 1221 (Millennium Syndicate)
Applicant
- and -
Coventree Inc.
Respondent
ENTRE :
Lloyds Syndicate 1221 (Millennium Syndicate)
Demanderesse
- et -
Coventree Inc.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54323, 2012 ONCA 341, dated May 24, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54323, 2012 ONCA 341, daté du 24 mai 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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