McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34880
Contenu de la décision
No. 34880
November 15, 2012
Le 15 novembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
1 King West Inc.
Applicant
- and -
1420041 Ontario Inc.
Respondent
ENTRE :
1 King West Inc.
Demanderesse
- et -
1420041 Ontario Inc.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53690, 2012 ONCA 249, dated April 20, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53690, 2012 ONCA 249, daté du 20 avril 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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