McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34898
Contenu de la décision
No. 34898
November 15, 2012
Le 15 novembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Douglas Lewry
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Douglas Lewry
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-273-11, 2012 FCA 125, dated April 24, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-273-11, 2012 CAF 125, daté du 24 avril 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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