Anees Chaudhary v. Warden of Frontenac Institution
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-11-15
Numéro de dossier
34917
Juges
Fish, Morris J.; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34917
Contenu de la décision
No. 34917
November 15, 2012
Le 15 novembre 2012
Coram: Fish, Moldaver and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Fish, Moldaver et Karakatsanis
BETWEEN:
Anees Chaudhary
Applicant
- and -
Warden of Frontenac Institution
Respondent
ENTRE :
Anees Chaudhary
Demandeur
- et -
Directeur de l'Établissement Frontenac
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54342, 2012 ONCA 313, dated May 8, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54342, 2012 ONCA 313, daté du 8 mai 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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