Fish, Morris J.; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34913
Contenu de la décision
No. 34913
November 15, 2012
Le 15 novembre 2012
Coram: Fish, Moldaver and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Fish, Moldaver et Karakatsanis
BETWEEN:
Farrokh Rohani
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Farrokh Rohani
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038367, 2012 BCCA 198, dated May 9, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038367, 2012 BCCA 198, daté du 9 mai 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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