Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sylvain Loiseau c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-11-22
Numéro de dossier 33998
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33998

Contenu de la décision

No 33998     

 

 

Le 22 novembre 2012

 

November 22, 2012

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Sylvain Loiseau

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Sylvain Loiseau

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

Conformément au paragraphe 43 (1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004500-094, 2010 QCCA 1872, daté du 19 octobre 2010, est renvoyée à la Cour d’appel du Québec pour qu’elle statue en conformité avec l’arrêt R. c. Dineley, 2012 SCC 58.

 

JUDGMENT

 

Pursuant to subsection 43 (1.1) of The Supreme Court Act, the case forming the basis of the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004500-094, 2010 QCCA 1872, dated October 19, 2010, is remanded to the Court of Appeal of Quebec for disposition in accordance with R. v. Dineley, 2012 SCC 58.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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