Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34881
Contenu de la décision
No 34881
Le 22 novembre 2012
November 22, 2012
Coram : Les juges Fish, Cromwell et Karakatsanis
Coram: Fish, Cromwell and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Jean-Philippe Mailhot
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Jean-Philippe Mailhot
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004174-080, 2012 QCCA 964, daté du 23 mai 2012, est accordée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004174-080, 2012 QCCA 964, dated May 23, 2012, is granted without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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