Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Carol Truong v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-11-22
Numéro de dossier 34072
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34072

Contenu de la décision

 

 

No. 34072     

 

November 22, 2012

 

Le 22 novembre 2012

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Cromwell

 

 

 

BETWEEN:

Carol Truong

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Carol Truong

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

Pursuant to subsection 43 (1.1) of The Supreme Court Act, the case forming the basis of the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Victoria), Number CA036811, 2010 BCCA 536, dated November 30, 2010, is remanded to the Court of Appeal of British Columbia for disposition in accordance with R. v. Dineley, 2012 SCC 58.

 

JUGEMENT

 

Conformément au paragraphe 43 (1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la  demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria), numéro CA036811, 2010 BCCA 536, daté du 30 novembre 2010, est renvoyée à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour qu’elle statue en conformité avec l’arrêt R. c. Dineley, 2012 SCC 58.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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