McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34926
Contenu de la décision
No. 34926
November 29, 2012
Le 29 novembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Andrew Evans
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Andrew Evans
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037557, 2012 BCCA 209, dated May 15, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037557, 2012 BCCA 209, daté du 15 mai 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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