McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34940
Contenu de la décision
No. 34940
November 29, 2012
Le 29 novembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Jane Carlson
Applicant
- and -
Jack Carlson
Respondent
ENTRE :
Jane Carlson
Demanderesse
- et -
Jack Carlson
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1101-0092AC, 2012 ABCA 173, dated June 13, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0092AC, 2012 ABCA 173, daté du 13 juin 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.