McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34935
Contenu de la décision
No. 34935
December 6, 2012
Le 6 décembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Carevest Capital Inc.
Applicant
- and -
County of Leduc
Respondent
ENTRE :
Carevest Capital Inc.
Demanderesse
- et -
Comté de Leduc
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1103-0226-AC, 2012 ABCA 161, dated May 25, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0226-AC, 2012 ABCA 161, daté du 25 mai 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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