McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35022
Contenu de la décision
No 35022
Le 6 décembre 2012
December 6, 2012
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Cardin Salomon
Demandeur
- et -
Banque nationale du Canada
Intimée
BETWEEN:
Cardin Salomon
Applicant
- and -
National Bank of Canada
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022555-122, 2012 QCCA 1266, daté du 5 juillet 2012, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022555-122, 2012 QCCA 1266, dated July 5, 2012, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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