Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Manitoba
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34947
Contenu de la décision
No. 34947
December 6, 2012
Le 6 décembre 2012
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Shaun Dennis Nodrick
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Shaun Dennis Nodrick
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR 10-30-07483, 2012 MBCA 61, dated June 4, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 10-30-07483, 2012 MBCA 61, daté du 4 juin 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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