299 Burrard Residential Limited Partnership v. Soroor Essalat
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-12-13
Numéro de dossier
34968
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34968
Contenu de la décision
No. 34968
December 13, 2012
Le 13 décembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
299 Burrard Residential Limited Partnership
Applicant
- and -
Soroor Essalat
Respondent
ENTRE :
299 Burrard Residential Limited
Partnership
Demandeur
- et -
Soroor Essalat
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039297, 2012 BCCA 271, dated June 21, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039297, 2012 BCCA 271, daté du 21 juin 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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