Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34953
Contenu de la décision
No. 34953
December 13, 2012
Le 13 décembre 2012
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Mackenzie McDonald
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Mackenzie McDonald
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52136, 2012 ONCA 379, dated June 6, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52136, 2012 ONCA 379, daté du 6 juin 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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