Feuiltault Solutions Systems Inc. v. Zurich Canada
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-12-20
Numéro de dossier
35010
Juges
LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35010
Contenu de la décision
No. 35010
December 20, 2012
Le 20 décembre 2012
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
BETWEEN:
Feuiltault Solutions Systems Inc.
Applicant
- and -
Zurich Canada
Respondent
ENTRE :
Systèmes Feuiltault Solutions Inc.
Demanderesse
- et -
Zurich Canada
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-141-11, 2012 FCA 215, dated July 30, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-141-11, 2012 CAF 215, daté du 30 juillet 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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