Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

H.H.R. v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-12-20
Numéro de dossier 34982
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34982

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 34982     

 

 

December 20, 2012

 

Le 20 décembre 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

 

BETWEEN:

H.H.R.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

H.H.R.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C48463, dated November 18, 2010, is dismissed. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48463, daté du 18 novembre 2010, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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