Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35059
Contenu de la décision
No. 35059
January 10, 2013
Le 10 janvier 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Lansdowne Park Conservancy
Applicant
- and -
City of Ottawa
Respondent
ENTRE :
Lansdowne Park Conservancy
Demanderesse
- et -
Ville d’Ottawa
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M41291, dated August 28, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M41291, daté du 28 août 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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