Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Phares

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-01-24
Numéro de dossier 34938
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34938

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 34938     

 

 

Le 24 janvier 2013

 

January 24, 2013

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Demanderesse

- et -

Commission scolaire des Phares

Intimée

 

BETWEEN:

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Applicant

- and -

Commission scolaire des Phares

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006913-096, 2012 QCCA 988, daté du 29 mai 2012, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-006913-096, 2012 QCCA 988, dated May 29, 2012, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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