McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35080
Contenu de la décision
No. 35080
February 14, 2013
Le 14 février 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Uri Landman Husid
Applicant
- and -
Hélène Marie Thérèse Daviau
Respondent
ENTRE :
Uri Landman Husid
Demandeur
- et -
Hélène Marie Thérèse Daviau
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55015, 2012 ONCA 655, dated October 2, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55015, 2012 ONCA 655, daté du 2 octobre 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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