Giuliano Scaduto v. Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-02-28
Numéro de dossier
35060
Juges
Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35060
Contenu de la décision
No. 35060
February 28, 2013
Le 28 février 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Giuliano Scaduto
Applicant
- and -
Workplace Safety and
Insurance Appeals Tribunal
Respondent
ENTRE :
Giuliano Scaduto
Demandeur
- et -
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M41573, dated September 26, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M41573, daté du 26 septembre 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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