McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35096
Contenu de la décision
No. 35096
March 7, 2013
Le 7 mars 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Waleed AlGhaithy
Applicant
- and -
University of Ottawa
Respondent
ENTRE :
Waleed AlGhaithy
Demandeur
- et -
Université d'Ottawa
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M41263, dated October 1, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M41263, daté du 1er octobre 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.