| Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner |
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Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ. |
| ENTRE :
Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo du Québec (ADISQ), Théâtres unis enfance jeunesse inc. (TUEJ), Association des producteurs conjoints (APC) et Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ)
Demanderesses
- et -
Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) et Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN)
Intimées
- et -
Commission des relations du travail (ayant succédé à la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs), Association des producteurs de théatre privé du Québec (APTP), Théâtres associés inc. (TAI), Association des compagnies de théâtre (ACT) et Professional Association of Canadian Theatres (PACT)
Intervenantes |
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BETWEEN:
Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo du Québec (ADISQ), Théâtres unis enfance jeunesse inc. (TUEJ), Association des producteurs conjoints (APC) and Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ)
Applicants
- and -
Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) and Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN)
Respondents
- and -
Commission des relations du travail (ayant succédé à la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs), Association des producteurs de théatre privé du Québec (APTP), Théâtres associés inc. (TAI), Association des compagnies de théâtre (ACT) and Professional Association of Canadian Theatres (PACT)
Interveners |
| JUGEMENT La demande pour ajouter le nom de l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) comme partie à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020336-103, 2012 QCCA 1524, daté du 30 août 2012, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS). |
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JUDGMENT The request to add the name of the Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) as a party to the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020336-103, 2012 QCCA 1524, dated August 30, 2012, is dismissed with costs to the respondent Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS). |