CMP solutions mécaniques avancées ltée c. Arthur Snow
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-03-21
Numéro de dossier
35085
Juges
Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35085
Contenu de la décision
No. 35085
March 21, 2013
Le 21 mars 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
CMP Advanced Mechanical Solutions Ltd.
Applicant
- and -
Arthur Snow
Respondent
ENTRE :
CMP solutions mécaniques avancées ltée
Demanderesse
- et -
Arthur Snow
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022828-123, 2012 QCCA 1692, dated September 20, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022828-123, 2012 QCCA 1692, daté du 20 septembre 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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