Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35099
Contenu de la décision
No. 35099
March 21, 2013
Le 21 mars 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Michael K. Spottiswood
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Michael K. Spottiswood
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55042, dated October 23, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55042, daté du 23 octobre 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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