Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gilead Science Canada Inc. c. Ministre de la Santé, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-03-21
Numéro de dossier 35123
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35123

Contenu de la décision

 

No. 35123     

 

 

March 21, 2013

 

Le 21 mars 2013

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Gilead Science Canada Inc.

Applicant

- and -

Minister of Health and

Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Gilead Science Canada Inc.

Demanderesse

- et -

Ministre de la Santé et

Procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-44-12, 2012 FCA 254, dated October 9, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-44-12, 2012 FCA 254, daté du 9 octobre 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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