Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Banque canadienne impériale de commerce c. Dara Fresco

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-03-21
Numéro de dossier 34987
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34987

Contenu de la décision

 

 

No. 34987     

 

 

March 21, 2013

 

Le 21 mars 2013

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

 

 

 

BETWEEN:

Canadian Imperial Bank of Commerce

Applicant

- and -

Dara Fresco

Respondent

 

ENTRE :

Canadian Imperial Bank of Commerce

Demanderesse

- et -

Dara Fresco

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53230, 2012 ONCA 444, dated June 26, 2012, is dismissed with costs. The conditional application for leave to cross-appeal is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53230, 2012 ONCA 444, daté du 26 juin 2012, est rejetée avec dépens. La demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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