Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robert Neil Kelly, et al. c. Association des pilotes d’Air Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-03-28
Numéro de dossier 35014
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35014

Contenu de la décision

No. 35014     

 

 

March 28, 2013

 

Le 28 mars 2013

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Robert Neil Kelly and George Vilven

Applicants

- and -

Air Canada Pilots Association, Canadian Human Rights Commission, Air Canada and Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Robert Neil Kelly et George Vilven

Demandeurs

- et -

Air Canada Pilots Association, Commission canadienne des droits de la personne, Air Canada et Procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-107-11, 2012 FCA 209, dated July 17, 2012, is dismissed with costs to the respondents with the exception of Canadian Human Rights Commission.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-107-11, 2012 CAF 209, daté du 17 juillet 2012, est rejetée avec dépens aux intimés à l’exception de la Commission canadienne des droits de la personne. 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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