Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Julie Thoreson, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta, représentée par le ministre des infrastructures de l’Alberta

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-03-28
Numéro de dossier 35028
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35028

Contenu de la décision

No. 35028     

 

 

March 28, 2013

 

Le 28 mars 2013

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Julie Thoreson, 360672 Alberta Ltd., William Chow and Wai Hing Chow

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen in right of Alberta, as Represented by the Minister of Alberta Infrastructure

Respondent

 

ENTRE :

Julie Thoreson, 360672 Alberta Ltd., William Chow et Wai Hing Chow

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine du chef d’Alberta, représentée par le ministre des infrastructures de l’Alberta

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1001-0315-AC, 2012 ABCA 170, dated June 4, 2012, is dismissed with costs according to the Tariff.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0315-AC, 2012 ABCA 170, daté du 4 juin 2012, est rejetée avec dépens, dont le montant sera établi conformément au Tarif.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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