Gregory P. King c. Mario Venezia en sa qualité de syndic de faillite de Sincies Chiementin S.p.A.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-03-28
Numéro de dossier
35109
Juges
Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35109
Contenu de la décision
No. 35109
March 28, 2013
Le 28 mars 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Gregory P. King
Applicant
- and -
Mario Venezia in his capacity as trustee in bankruptcy of Sincies Chiementin S.p.A.
Respondent
ENTRE :
Gregory P. King
Demandeur
- et -
Mario Venezia in his capacity as trustee in bankruptcy of Sincies Chiementin S.p.A.
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53076, 2012 ONCA 653, dated October 1, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53076, 2012 ONCA 653, daté du 1er octobre 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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