Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35116
Contenu de la décision
No. 35116
March 28, 2013
Le 28 mars 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
1207192 Ontario Limited
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
1207192 Ontario Limited
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-359-11, 2012 FCA 259, dated October 15, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-359-11, 2012 CAF 259, daté du 15 octobre 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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