Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Pricewaterhousecoopers Inc., en sa qualité de syndique de faillite c. Cyrenus Joseph Dugas

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-03-28
Numéro de dossier 35121
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35121

Contenu de la décision

No. 35121     

 

 

March 28, 2013

 

Le 28 mars 2013

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Pricewaterhousecoopers Inc, in its capacity as Trustee in Bankruptcy

Applicant

- and -

Cyrenus Joseph Dugas

Respondent

 

ENTRE :

Pricewaterhousecoopers Inc., en sa qualité de syndique de faillite

Demanderesse

- et -

Cyrenus Joseph Dugas

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 19-12-CA, 2012 NBCA 85, dated October 11, 2012, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 19-12-CA, 2012 NBCA 85, daté du 11 octobre 2012, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.