Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Nicholas Smith, fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs de Lloyd's, et al. c. Marie Audet, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-04-04
Numéro de dossier 35098
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35098

Contenu de la décision

 

 

No 35098     

 

 

Le 4 avril 2013

 

April 4, 2013

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Nicholas Smith, fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs de Lloyd’s

Demandeur

- et -

Marie Audet, Pierre Audet, 9073-5671 Québec inc. et Jacques-André Thibault

Intimés

ET ENTRE :

Nicholas Smith, fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs de Lloyd’s

Demandeur

- et -

Marie Audet, 9073-5671 Québec inc. et Jacques-André Thibault

Intimés

ET ENTRE :

Nicholas Smith, fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs de Lloyd’s

Demandeur

- et -

Pierre Audet, Jacques-André Thibault et 9073-5671 Québec inc.

Intimés

- et -

Transamerica Life Canada, Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec et Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Intervenants

 

BETWEEN:

Nicholas Smith, fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs de Lloyds

Applicant

- and -

Marie Audet, Pierre Audet, 9073-5671 Québec inc. and Jacques-André Thibault

Respondents

AND BETWEEN:

Nicholas Smith, fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs de Lloyd’s

Applicant

- and -

Marie Audet, 9073-5671 Québec inc. and Jacques-André Thibault

Respondents

AND BETWEEN:

Nicholas Smith, fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs de Lloyd’s

Applicant

- and -

Pierre Audet, Jacques-André Thibault and 9073-5671 Québec inc.

Respondents

- and -

Transamerica Life Canada, Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec and Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Interveners

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-021042-106, 500-09-021044-102 et 500-09-021045-109, 2012 QCCA 1746, daté du 27 septembre 2012, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Marie Audet et Pierre Audet.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-09-021042-106, 500-09-021044-102 and 500-09-021045-109, 2012 QCCA 1746, dated September 27, 2012, is dismissed with costs to the respondents Marie Audet and Pierre Audet.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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