McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35077
Contenu de la décision
No. 35077
April 11, 2013
Le 11 avril 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Leonard Freedom Ballantyne
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Leonard Freedom Ballantyne
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037876, 2012 BCCA 372, dated September 20, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037876, 2012 BCCA 372, daté du 20 septembre 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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