William Edward Henderson c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de Manitoba
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-04-11
Numéro de dossier
35125
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Manitoba
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35125
Contenu de la décision
No. 35125
April 11, 2013
Le 11 avril 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
William Edward Henderson
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen in Right of the Province of Manitoba
Respondent
ENTRE :
William Edward Henderson
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine du chef de la province de Manitoba
Intimée
JUDGMENT
The motion to adduce new evidence is dismissed and the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR 09-30-07269, 2012 MBCA 93, dated October 10, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La requête pour demander de nouveaux éléments de preuve est rejetée et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 09-30-07269, 2012 MBCA 93, daté du 10 octobre 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.