McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35147
Contenu de la décision
No. 35147
April 11, 2013
Le 11 avril 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Global Equity Fund Ltd.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Global Equity Fund Ltd.
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-445-11, 2012 FCA 272, dated October 30, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-445-11, 2012 CAF 272, daté du 30 octobre 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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