Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société d'énergie de la Baie James

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-04-11
Numéro de dossier 35139
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35139

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35139     

 

 

Le 11 avril 2013

 

April 11, 2013

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Demanderesse

- et -

Société d’énergie de la Baie James

Intimée

 

BETWEEN:

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Applicant

- and -

Société d’énergie de la Baie James

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002685-118, 2012 QCCA 1910, daté du 26 octobre 2012, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002685-118, 2012 QCCA 1910, dated October 26, 2012, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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