McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35076
Contenu de la décision
No 35076
Le 25 avril 2013
April 25, 2013
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Agence du revenu du Québec
Demanderesse
- et -
Jacques Pellan
Intimé
BETWEEN:
Agence du revenu du Québec
Applicant
- and -
Jacques Pellan
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007134-106, 2012 QCCA 1632, daté du 18 septembre 2012, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-007134-106, 2012 QCCA 1632, dated September 18, 2012, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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