Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35108
Contenu de la décision
No. 35108
April 25, 2013
Le 25 avril 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Angelo Piro
Applicant
- and -
Enbridge Gas Distribution Inc.
Respondent
ENTRE :
Angelo Piro
Demandeur
- et -
Enbridge Gas Distribution Inc.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53671, 2012 ONCA 650, dated October 1, 2012, is dismissed without cost.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53671, 2012 ONCA 650, daté du 1er octobre 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.