McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35144
Contenu de la décision
No. 35144
April 25, 2013
Le 25 avril 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Allen Tehrankari
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Allen Tehrankari
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50967, 2012 ONCA 718, dated October 26, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50967, 2012 ONCA 718, daté du 26 octobre 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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