Procureur général de l'Ontario c. Thomas John Wierzbicki
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-04-25
Numéro de dossier
35165
Juges
Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35165
Contenu de la décision
No. 35165
April 25, 2013
Le 25 avril 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Attorney General of Ontario
Applicant
- and -
Thomas John Wierzbicki
Respondent
ENTRE :
Procureur général de l'Ontario
Demandeur
- et -
Thomas John Wierzbicki
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55083, 2012 ONCA 794, dated November 13, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55083, 2012 ONCA 794, daté du 13 novembre 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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