Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Kenneth Allan Docherty

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-04-25
Numéro de dossier 35175
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35175

Contenu de la décision

No. 35175     

 

 

April 25, 2013

 

Le 25 avril 2013

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Kenneth Allan Docherty

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Kenneth Allan Docherty

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53301, 2012 ONCA 784, dated November 19, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53301, 2012 ONCA 784, daté du 19 novembre 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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