Reliance Home Comfort Limited Partnership, aussi connue sous le nom de Reliance Home Comfort c. Shirley Szilvasy
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-04-25
Numéro de dossier
35195
Juges
Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35195
Contenu de la décision
No. 35195
April 25, 2013
Le 25 avril 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Reliance Home Comfort Limited Partnership also known as Reliance Home Comfort
Applicant
- and -
Shirley Szilvasy
Respondent
ENTRE :
Reliance Home Comfort Limited Partnership also known as Reliance Home
Comfort
Demanderesse
- et -
Shirley Szilvasy
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55214, 2012 ONCA 821, dated November 27, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55214, 2012 ONCA 821, daté du 27 novembre 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.