Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Regis Jogendra c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-04-25
Numéro de dossier 35211
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35211

Contenu de la décision

 

No. 35211     

 

 

April 25, 2013

 

Le 25 avril 2013

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Regis Jogendra

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Ontario

Respondent

 

ENTRE :

Regis Jogendra

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for a stay of proceedings is dismissed. The application for an oral hearing is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55672, 2012 ONCA 834, dated November 28, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande en arrêt des procédures est rejetée. La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55672, 2012 ONCA 834, daté du 28 novembre 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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