McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Nouveau-Brunswick
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35221
Contenu de la décision
No. 35221
April 25, 2013
Le 25 avril 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Romeo Jacques Cormier
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Romeo Jacques Cormier
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 121-11-CA, 2012 NBCA 76, dated August 30, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 121-11-CA, 2012 NBCA 76, daté du 30 août 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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