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Contenu de la décision
No 35153
Le 25 avril 2013
April 25, 2013
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
ENTRE :
Éric Arsenault
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Éric Arsenault
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002546-104, 2012 QCCA 1998, daté du 8 novembre 2012, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002546-104, 2012 QCCA 1998, dated November 8, 2012, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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