Union des consommateurs, et al. c. Vidéotron s.e.n.c.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-04-25
Numéro de dossier
35232
Juges
LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35232
Contenu de la décision
No 35232
Le 25 avril 2013
April 25, 2013
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
ENTRE :
Union des consommateurs et Fernand Savoie
Demandeurs
- et -
Vidéotron s.e.n.c.
Intimée
BETWEEN:
Union des consommateurs and Fernand Savoie
Applicants
- and -
Vidéotron s.e.n.c.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023100-126, 2012 QCCA 2313, daté du 21 décembre 2012, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023100-126, 2012 QCCA 2313, dated December 21, 2012, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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